Conseil 20203900 Séance du 19/11/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de copie du courrier du préfet, évoqué par le maire lors d'une conversation téléphonique avec sa cliente, Madame X, agent municipal, et susceptible de fonder une décision de retrait de sa titularisation. La commission relève, en l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, que si le maire a annoncé par téléphone à Madame X le prochain retrait de son arrêté de titularisation, cet arrêté n'avait pas été adopté lorsque l'intéressée a sollicité auprès de la commune la communication du courrier du préfet. Elle ajoute que rien ne révèle que cet arrêté aurait été pris au jour de sa séance. Elle en déduit que le courrier du préfet dont la communication est demandé présente le caractère d'un document préparatoire à l'adoption d'une décision administrative non encore prise. La commission émet, en conséquence et sauf à ce que la titularisation de Madame X ait été entretemps retirée, un avis défavorable à la communication de ce document, qui ne sera communicable que lorsque le maire aura pris sa décision ou y aura définitivement renoncé.