Avis 20203892 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à titre gratuit, sur support papier, de la copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier au lieu de la consultation sur ordinateur proposée par le centre pénitentiaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été remis en mains propres à Monsieur X le 5 novembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.