Avis 20203887 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de l'Eure à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à son terrain cadastré X au Thuit de l'Oison, notamment : 1) la lettre de saisine de la chambre d'agriculture ; 2) les plans qui s'y attachent ; 3) le document retraçant les « parties actuellement urbanisées » (PAU) de la commune du Thuit-Signol ou du Thuit de l'Oison, avec les plans. En l’absence de réponse exprimée par le président de la Chambre d'agriculture de l'Eure, la commission estime que les pièces sollicitées aux points 1) et 2), si elles existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S'agissant du point 3), la commission estime que si ce document retraçant les « parties actuellement urbanisées » sur le territoire de la commune existe, il est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.