Avis 20203886 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Amboise à sa demande de communication de la copie du dossier d'assainissement non collectif déposé par Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 22 octobre 2020. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.