Avis 20203881 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X au centre hospitalier Bel-Air de Thionville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission qu'elle a transmis à Madame X l'intégralité du dossier médical de son père décédé par courrier du 9 novembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.