Avis 20203879 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la note N°0001020012930/ ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 du 8 juillet 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 23 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.