Avis 20203872 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de la décision par laquelle le préfet s'oppose à l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale (SCoT), en application de l'article L143-25 du code de l’urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu’il avait par courrier du 4 novembre 2020 adressé à Maître X, conseil de X, une copie du document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.