Avis 20203861 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document indiquant les bases retenues par l'organisme ; 2) la fiche de calcul, le compte rendu, le rapport ainsi que tout document utilisé pour déterminer le montant des cotisations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.