Avis 20203860 Séance du 19/11/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, conformément aux dispositions de l'article 1 II de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l'avis public de l'ARS, sur la base duquel le préfet du Nord a fondé son arrêté du 21 août 2020 portant obligation du port du masque dans le département du Nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriel du 26 octobre 2020, d’une part, l’avis transmis par courrier électronique au préfet du Nord le 28 juillet 2020, et d’autre part, le courrier électronique adressé au préfet du Nord le 20 août 2020 relatif au point de situation dans le département. La commission, qui a pris connaissance des documents communiqués, estiment qu'ils doivent être regardés comme constituant les avis sollicités par Monsieur X prévus par le deuxième alinéa du II de l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qu'ils aient ou non été rendus publics, ce que la réponse du directeur général de l'agence régionale de la santé ne permet pas de déterminer. La commission, qui n'est pas compétente pour apprécier si la publicité prévue par l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été respectée, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.