Avis 20203854 Séance du 31/12/2020
Communication d'une copie des dossiers techniques amiante ou des rapports de repérage amiante avant travaux (RAT) concernant la réhabilitation des casernes de gendarmerie au sein desquelles il a été affecté, notamment la caserne Sénépart sise à Villeneuve d'Ascq.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des dossiers techniques amiante ou des rapports de repérage amiante avant travaux (RAT) concernant la réhabilitation des casernes de gendarmerie au sein desquelles il a été affecté, notamment la caserne Sénépart sise à Villeneuve d'Ascq.
Le ministre de l'intérieur, auquel le ministère des armées a transmis la demande dès lors que la gendarmerie nationale relève de sa compétence, a informé la commission de ce qu'un disque numérique contenant les dossiers et rapports sollicités a été transmis au demandeur par courrier en date du 21 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.