Avis 20203781 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pas-de-Calais Habitat à sa demande de consultation des documents suivants concernant les marchés publics portant sur les constructions terminées des résidences mises en location des rue Whistable et Canterbury : 1) l'acte de réception des travaux ; 2) le diagnostic de performance énergétique des logements représentés ; 3) le dossier relatif au marché public des constructions d'immeuble du cadastre 112, correspondant aux adresses 2A à 6D de la rue Whistable, et 7B rue de Canterbury, commune de Dainville, notamment : a) les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), ainsi que d'autres pièces liées, annexes et avenants compris ; b) la liste des candidats admis ; c) l'acte de sous traitance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pas-de-Calais Habitat a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 30 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.