Avis 20203690 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’ensemble des enquêtes mensuelles « Laissez-passer consulaire » pilotées par le département des statistiques, de la documentation et des études de la direction générale des étrangers en France (DGEF) depuis le 1er janvier 2014 jusqu’à aujourd’hui. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5, notamment les c) et d) et L311-6 du code des relations ente le public et l'administration et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens le document, ni de tout intérêt la communication souhaitée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.