Avis 20203686 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, de la décision attributive de rente ainsi que le justificatif de sa notification à sa cliente, relative à la rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 12% à la suite de l’accident du travail en date du 8 juin 2016 de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu’il avait par courrier du 16 janvier 2020, adressé une copie du document sollicité à la société SEPHORA. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.