Avis 20203678 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de communication de la réglementation relative au PLU de la commune : les dispositions générales et les dispositions applicables à la zone concernée par le permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.