Avis 20203672 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier d'instruction, des avis municipaux, des autorisations ainsi que des plans des terrasses et des conditions d'exploitation de l'établissement X situé X et X à Strasbourg, pour les années 2019, 2020, et également dans le cadre de la réouverture des débits de boissons du 2 juin 2020. En l'absence de réponse de le maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'éventuelle occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.