Avis 20203649 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public conclu par le département de l'Ariège le 22 décembre 2017 avec la société ORANGE WHOLESALE, portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau Très Haut Débit présent sur le territoire du département de l'Ariège, ainsi que ses annexes, dont le catalogue de services, et les éventuels avenants modificatifs ; 2) les rapports annuels du délégataire remis au département de l'Ariège à compter de l'exercice 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ariège a informé la commission que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier et courriel du 4 novembre 2020. La commission déclare en conséquence la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.