Avis 20203607 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Monnerville à sa demande de communication, par courrier électronique, des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux depuis l'installation du nouveau conseil municipal. En l'absence de réponse du maire de Monnerville à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.