Avis 20203602 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication du courrier envoyé à la CAF en son nom contenant une attestation de changement de foyer pour sa fille avec une imitation de sa signature. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception du 14 octobre 2020, dont il joint copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.