Avis 20203599 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dordives à sa demande de copie des arrêtés municipaux ayant été adoptés lors des inondations du 31 mai à début juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dordives a indiqué à la commission, par courrier du 14 octobre 2020, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.