Avis 20203576 Séance du 31/12/2020

Madame X, pour la MATMUT Protection Juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur assurée, par laquelle ils sont mandatés, relatif à ses hospitalisations de février et de juillet 2018 dans le Pôle Neurosciences Cliniques de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a indiqué à la commission que son dossier médical a été communiqué à Madame X, courant juillet 2020. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer, en l'état, irrecevable la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.