Avis 20203550 Séance du 19/11/2020

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de deux avis visés dans l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 autorisant la création d'une plateforme aérostatique temporaire au château Lavalade à Castelsarrasin les 18 et 19 juillet 2020 : 1) l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud du 1er juillet 2020 ; 2) l’avis de la direction zonale de la police aux frontières sud du 17 juillet 2020. La commission, qui prend note de la réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.