Avis 20203526 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, notamment l’arrêté d'éloignement prononcé à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission, par courrier électronique du 1er octobre 2020, que le dossier sollicité a été transmis ce même jour à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.