Avis 20203521 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) : 1) le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019 ; 2) les délibérations des années 2015 à 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 7 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.