Avis 20203506 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication du règlement départemental d’aide sociale tel que prévu à l’article L121-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Réunion a informé la commission de ce que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 28 septembre 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.