Avis 20203498 Séance du 31/12/2020

Communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3h avant l'accident du 9/1/2019 survenu au véhicule Citroën Picasso de leur assurée, sur le tronçon Valence-Pierrelatte.
Madame X, conseil sinistre de Groupama Méditerranée, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3h avant l'accident du 9/1/2019 survenu au véhicule Citroën Picasso de leur assurée, sur le tronçon Valence-Pierrelatte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission qu'il avait par courrier du 1er octobre 2020 adressé à Groupama Méditerranée, une copie du document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.