Avis 20203491 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à sa demande de communication de la copie du dernier rapport d'inspection du cirque X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où aucune inspection n'a été réalisée sur l'établissement en question. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.