Avis 20203472 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication, de façon dématérialisée via son adresse mail ou si cette forme ne le permet pas, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et à ses frais, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret, de l’intégralité de son dossier informatisé et des supports papiers la concernant et relatifs à son dossier de renouvellement de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) nouvellement appelée complémentaire santé solidaire (CSS) du 17 juillet 2020 validé en ligne via son espace personnel sur le site www.ameli.fr, notamment les éléments suivants : 1) son dossier CMU‐C/CSS dématérialisé reçu par la CPAM et mentionnant la date de réception ; 2) la date d’enregistrement et la date de traitement de son dossier CMU‐C/CSS ; 3) les modalités de calcul ; 4) les abattements ou les majorations appliquées ; 5) les impressions écrans de son dossier informatisé : traitement de sa demande CMU‐C/CSS ; 6) les éléments constituant la décision rendue : le détail des revenus retenus (montant, type de revenus), la périodicité annuelle retenue, les observations formulées écrites et informatisées ; 7) les copies des échanges concernant les informations transmises à l’organisme mutuelle gestionnaire HARMONIE MUTUELLE (correspondances dématérialisées et, ou format papier). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 16 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.