Avis 20203468 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande de copie du permis de construire des bâtiments réalisés sur la parcelle n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Augustin a indiqué à la commission, par courrier du 28 septembre 2020, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.