Avis 20203465 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents relatifs au site de l'ancienne usine EIF sur la commune de Montreuil : 1) les procès-verbaux relatifs à l'annulation du projet « UrbanEra-Bouygues » sur ce site ; 2) l'étude d'impact, imposée par la décision 2018-116 du 5 octobre 2018 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France ; 3) la réponse officielle écrite aux revendications exprimées dans son courrier du 26 juin 2020 adressé au maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'existait pas. Il a par ailleurs adressé, par courrier du 6 octobre 2020, à Monsieur X les documents sollicités aux points 2) et 3). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.