Avis 20203453 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'analyse de son ordinateur qui a été effectuée le 11 octobre 2019 par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que le document sollicité a été détruit, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.