Avis 20203443 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fontvieille à sa demande de copie, en version numérique, à ses frais, sur facture, selon le barème légal en vigueur, de l'entier dossier de permis d'aménager n° PA01303819S0010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontvieille a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 8 septembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.