Avis 20203441 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) une copie de son dossier médical constitué par l'hôpital d'instruction des armées de Sainte-Anne à Toulon pendant son service actif du 5 janvier 1954 au 1er octobre 1960 ; 2) une copie de son dossier médical concernant son admission à l'hôpital militaire Scrives à Lille en 1961. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que le dossier visé au 1) a été transmis à Monsieur X, par courrier du 7 octobre 2020 et que le dossier mentionné au point 2), après recherches, n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.