Avis 20203429 Séance du 19/11/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, du rapport ou de tout autre document (analyse, observations, conclusions) relatif à la mission interministérielle de juillet 2019 concernant l'impact des mesures fixées pour la détention de cétacés en captivité et le devenir des activités de présentation de cétacés au public. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions divisibles conservant un caractère préparatoire à des décisions encore à intervenir ainsi que de celles relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.