Avis 20203421 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des documents relatifs au traitement des véhicules hors d'usage (VHU) exercé par Monsieur X : 1) l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 mettant en demeure Monsieur X de faire cesser, dans un délai de trois mois, les désordres générés par son activité irrégulière ; 2) le rapport du 21 janvier 2020 dressé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ayant fondé ledit arrêté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 2 octobre 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.