Avis 20203413 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Etrépagny à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes certifiés du comité des fêtes des deux dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etrépagny a informé la commission qu'il avait remis à Monsieur X les seuls documents en sa possession correspondant à sa demande, lors de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.