Avis 20203409 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication, en format dématérialisé, des éléments relatifs à la demande de dérogation exceptionnelle du 18 juillet 2019 de destruction et/ou de déplacement d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées au titre de l'article L411-2 du code de l’environnement, déposée pour le projet de centre aquatique Descartes sur la commune de Champs-sur-Marne : 1) tout avis relatif à cette demande, en particulier émanant de la DRIEE Ile‐de‐France ; 2) toute suite donnée à cette demande, en particulier la décision de l’État réservée à cette demande ; 3) la suite réservée par la DRIEE Ile‐de‐France à l'anticipation du défrichement opéré sur le terrain visé, alors que les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) prévues par cette demande restent à mettre en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 14 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.