Avis 20203401 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord à sa demande de communication d'une copie de la « Charte de l'élu local » signée par le sixième vice-président, Monsieur X, maire de Monpazier (Dordogne). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune disposition législative ne prévoyant la signature de cette charte par les conseillers communautaires, il n'a pas été demandé à Monsieur X, maire de Monpazier, de signer ce document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.