Avis 20203396 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie, sans frais, par courrier électronique ou par voie postale de fiches matricules, alors que l'administration propose l’envoi sous forme dématérialisée moyennant facturation de frais techniques de mise à disposition à 5 euros par matricule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission avoir finalement procédé à la mise à disposition sans frais du document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.