Avis 20203389 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du dossier de validation des ses services de non‐titulaire au ministère de la culture. Dans le silence gardé par la ministre de la culture à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission considère que le dossier sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressée en application de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.