Avis 20203376 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Esmans à sa demande de communication des orientations d'aménagements de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Esmans a informé la commission qu'il a transmis à Maître X les documents sollicités, par courrier du 15 octobre 2020, dont il joint copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.