Avis 20203368 Séance du 29/10/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Val-Buëch-Méouge à sa demande de communication de la copie des courriers relatifs à la réhabilitation de l'ancienne décharge de Ribiers : 1) le courrier de la mairie en date du 14 mai 2019 demandant à la préfète de désigner la collectivité ayant compétence pour réaliser la réhabilitation de ce site, dont il a été fait état lors du conseil municipal du 26 juin 2019 ; 2) la réponse de la préfète du 13 décembre 2019, dont il a été fait état lors du conseil municipal du 12 février 2020. La commission rappelle à titre liminaire qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-Buëch-Méouge a informé la commission que les documents sollicités relatifs à la réhabilitation de la décharge de Val-Buëch-Méouge portent sur des questionnements afférents à la répartition des compétences entre la commune et la communauté de communes. Il ajoute que la décision finale n’a toujours pas été prise. La commission en conclut que ces documents revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, à ce stade, communicables. Elle émet dès lors un avis défavorable et invite le maire à les communiquer une fois la décision prise.