Avis 20203335 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de son audition administrative enregistrée sous le n° X, en date du 15 août 2019, à la gendarmerie de X, à la suite de nuisances sonores très importantes et de bruits de comportement émanant de l'établissement X dans la nuit du 3 août ; 2) les documents le concernant ou le citant, ainsi que les conclusions administratives de cette procédure par les services de l’État. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.