Avis 20203324 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, représenté par sa mère Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication de l’entier dossier de visa de son client, détenu par le Consulat général de France à Madagascar. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 octobre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.