Avis 20203317 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Elancourt à sa demande de communication de l'ensemble des bons de commande déjà émis ou en cours d'émission par la ville d'Elancourt auprès de Bouygues Energie Services, titulaire de l'accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet la construction d'un réseau privé vidéo, VOIP et données haut débit sur le territoire de la commune d'Elancourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Elancourt a indiqué à la commission que les bons de commande sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 22 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.