Avis 20203312 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Châteaudun à sa demande de communication des documents suivant concernant sa cliente : 1) le décompte des sommes versées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; 2) une attestation indiquant si les traitements versés après le 21/09/2017 feront ou non l'objet d'une demande de remboursement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Grand Châteaudun a indiqué à la commission avoir communiqué les documents demandés par courrier du 16 octobre 2020. La commission ne peut, en conséquence, que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.