Avis 20203298 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, de la délégation accordée à Monsieur X par le maire de Bourg-en-Gironde, au titre de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales. La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la Commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Monsieur X ne bénéficie d'aucune délégation de fonction, la commune n'ayant transmis à ce jour aucun arrêté de délégation de fonction signé par le maire de Bourg-en-Gironde au bénéfice de Monsieur X, lequel apparaît sur le site internet de la commune simple conseiller municipal. Au surplus, dans l'hypothèse où un tel arrêté aurait bien pris par le maire mais n'aurait pas été transmis au préfet, l'acte serait dépourvu de caractère exécutoire. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu, au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.