Avis 20203272 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fay à sa demande de copie intégrale de l’acte de naissance de son arrière‐grand‐mère, Madame X, née dans la commune en 1905. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fay a indiqué à la commission que le document a été transmis à Monsieur X par courriel du 23 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.