Avis 20203265 Séance du 29/10/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Nantes à sa demande de communication de la décision nommant Monsieur X à la fonction de président du conseil de discipline relevant du ressort territorial du tribunal administratif de Nantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal administratif de Nantes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 octobre 2020, transmis ce document à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.