Avis 20203264 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client, à la suite de la décision de fin de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance: 1) les éléments d'état civil ; 2) la copie de son extrait des registres ; 3) les avis de la police aux frontières (PAF). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 octobre 2020, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.