Avis 20203257 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil deX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brionne à sa demande de communication du rapport établi le 6 mai 2020 par l'architecte désigné par la ville concernant l'immeuble appartenant à sa cliente, sis au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brionne a fait savoir à la commission que le document sollicité a été une nouvelle fois adressé au demandeur par courrier en date du 9 octobre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.